Wednesday December 13, 2017
French (Fr)English (United Kingdom)


systèmes d'information


Energie


Finance


Immobilier


Environnement


Marchés de capitaux


Maritime


Propriété intellectuelle


Fusions et aquisitions


International
HomeDomaines d'intervention /  Droit public des affaires
Droit public des affaires

Cabinet Chafter Raouadi développe une expertise reconnue dans tous les domaines du droit public.

Les membres interviennent auprès des entités publiques comme les collectivités territoriales; les établissements publiques à caractère administratif les entreprises publiques, les sociétés mixtes ainsi que les  centres hospitaliers mais aussi au près des operateurs privés comme les entreprises soumissionnaires ; promoteurs, aménageurs et constructeurs ; développeurs de projets, investisseurs.
Afin de garantir à ses clients une sécurité juridique, l’équipe Droit public travaille étroitement avec l’ensemble des équipes du cabinet. Cette pluridisciplinarité assure ainsi aux clients du département une vision globale sur les opérations traitées.
Notre expertise couvre l’ensemble des champs d’intervention du droit administratif (partenariat public/privé ; marchés publics et contrats administratifs ; domanialité publique ; urbanisme et aménagement)

Notre intervention porte sur :

  • L’obtention des autorisations
  • La négociation et  rédaction des contrats complexes (PPP…)
  • La négociation et l’assistance lors de la conclusion des contrats (délégation de service public, exécutions des contrats, concession du domaine public…)
  • La privatisation et les aspects du droit des sociétés s’y rapportant
  • L’occupation et la construction sur le domaine publique
  • Aspects fiscaux des contrats administratifs

D’autres parts, le cabinet intervient en matière  de contentieux administratif. Notre expertise  dans ce domaine couvre :

  • Le recours pour excès de pouvoir
  • Le recours de plein contentieux objectif
  • Le recours en responsabilité (expropriation pour cause d’utilité publique, dommages résultants des travaux publiques…)
  • L’opposition à titre exécutoire
  • L’exécution des contrats administratifs
  • Les actions en référé (constats expertise, suspension et référé-précontractuel)