Monday December 11, 2017
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Droit pénal des affaires

Cabinet Chafter Raouadi assiste et représente ses clients accusés ou victimes d'infractions à tous les stades des procédures pénales dès la phase de l'instruction (enquête préliminaire, audition comme témoin, mise en examen… ) et jusqu'aux plaidoiries devant les formations de jugement. Il possède une expérience reconnue en matière de droit pénal des affaires.
Cette expertise nous amène à intervenir à la fois pour le compte uniquement en matière de :

-Corruption et Trafic d’influence
-Abus de confiance
-Cybercriminalité
-Détournement de fond
-Fraude
-Usurpation d’identité
-Blanchiment d’argent
-violation du secret de fabrique

D’autres parts, cabinet Chafter Raouadi assure des personnes morales et de leurs dirigeants mis en cause lors d'infractions relevant du droit pénal des sociétés, droit pénal de la concurrence, droit pénal de l’environnement, droit pénal des médias et du  droit pénal fiscal.
A ce titre notre cabinet intervient en matière de :
- Abus de biens sociaux,
- Abus de position dominante et ententes prohibées
- Abus de pouvoirs et des voix,
-Actions en extension,
-Délit de présentation de faux bilan,
-Délits d’initié
-Défenses des actions en obligations aux dettes sociales,
-Comblement d’insuffisance d’actifs,
- Infractions relatives aux prix
-Pollution

 
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