Monday December 11, 2017
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Legislation

Code des sociétés commerciales
Code des obligations et des contrats
Code de commerce
Décret- loi n° 61-14 du 30 aout 1961, (19 Rabia.I  1381), relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales
Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière telle que modifiée par la loi n° 2009-62 du 31 juillet 2009,
Loi n° 2004-89 du 31 décembre 2004, relative aux procédures de constitution de sociétés en ligne
Les textes régissant le marché financier
Loi n°94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation
Du marché financier
Loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative a la dématérialisation des titres
Décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999, portant statut des intermédiaires en bourse
Code des organismes de placement collectif
Loi n° 99-92 du 17 aout 1999, relative a la relance du marche financier
Loi n°2001-83 du 24 juillet 2001, portant promulgation du code des organismes de placement collectif
Loi n° 2003-49 du 25 juin 2003, relative aux opérations d'achat avec l'engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de Commerce
Entreprises publiques :
Loi n° 89-9 du 1er février 1989, relatif aux participations et entreprises
Publiques
Les sociétés d’investissement :
Loi n°88-92 du 2 aout 1988 sur les sociétés d’investissement tel que modifiée et complétée par la loi n° 92-113 du 23 novembre 1992 , par la loi n° 95-87 du 30 octobre 1995 par la loi n° 2001-91 du 7 aout 2001 et par la loi n° 2005-104 du 19 décembre 2005
Loi n°2005-104 du 19 décembre 2005, relative a l'extension du champ d'intervention des sociétés d'investissement a capital risque
Les sociétés de recouvrement de créances :
Loi n° 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances
Les sociétés de commerce international
Loi n° 88-110 du 18 aout 1988, fixant le régime applicable aux sociétés de commerce international
Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable a l'exercice des activités des sociétés de commerce international
Les entreprises en difficulté économiques :
Loi n°95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en
difficultés économiques (modifiée par la loi n°99-63 du 15 juillet 1999et
la loi n°2003-79 du 29 décembre 2003)
Les textes relatifs au droit économique :
Loi n°2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution.
Dispositions législatives relatives au contrat de franchise en Tunisie :les articles 14 à 17 de la loi n°2009-69 du 12 août 2009, relative au Commerce de distribution.
Loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relatif aux taux d’intérêt excessifs
Loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, modifiée et complétée par la loi n°93-83 du 26 juillet 1993, par la loi n°95-42 du 24avril 1995 , par la loi n°99-41 du 10 mai1999 , par la loi n°2003-74 du 11 novembre 2003 et par la loi n°2005-60 du 18 juillet 2005 relative à la concurrence et aux prix
Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur
Loi n°98-39 du 2 juin 1998, relative aux ventes avec facilités de paiement
Loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale
Loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques
Loi n° 2008-23 du 1 er avril 2008, relative au régime des concessions.
Les textes relatifs à la propriété intellectuelle :
Loi n°75-64 du 7 janvier 1976, portant ratification de la Convention de paris pour la protection de la
Propriété industrielle révisée et signée à Stockholm le 14 juillet 1967
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord
sur les ADPIC) (1994).
Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative a la propriété littéraire et artistique telle que modifiée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009.
Loi n°2001-36 du 17 avril 2001, relative a la protection des marques de fabrique de commerce et de services.
Loi n°2000-84 du 24 aout 2000, relative aux brevets d’invention
Loi n°2001-21 du 6 février 2001, relative a la protection des dessins et modèles industriels
Loi n°2001-20 du 6 février 2001, relative a la protection des schémas de configuration des circuits intégrés
Loi n°99-42 du 10 mai 1999 modifiée par la loi n° 2000-66 du 3 juillet2000, relative aux semences, plants etobtentions végétales

 
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