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Actualités

Franchise et commerce de distribution
Promulgation de la loi n° 2009-69 du 12 Aout 2009 relatif au commerce de distribution
Droit financier
Promulgation du  Code de prestation des services financiers aux non résidents
Blanchiment d’argent
Promulgation of Loi n° 2009-65 modifiant la Loi n° 2003-75 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent
Propriété intellectuelle
Promulgation de la loi n° 2009-33 du 23 Juin 2009, modifiant et complétant la loi relative à la propriété littéraire et artistique.
Droit des sociétés
Promulgation de la Loi  n° 2009-1 and n° 2009-16  modifiants quelques dispositions du code des sociétés commerciales.